Société

ISFMS est une marque de JBS CONSULTING, inscrite au RCS de Bordeaux sous le numéro 98505356000019, dont le siège social est situé au 166 avenue Jules Guesde 33110 Le Bouscat et joignable à l’adresse électronique suivante contact@isfms.fr ou par appel téléphonique au 06.81.24.88.74

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Droit de rétractation

En cas d’inscription réalisée par Internet, par correspondance, sur notre plateforme isfms.fr ou sur un autre lieu que dans les locaux de l’établissement, la personne inscrite dispose d’un délai de 14 jours francs (1er jour non compris) à compter de l’enregistrement du contrat-formulaire par ISFMS (matérialisé par la réception d’un courrier électronique) pour exercer son droit de rétractation en application de l’article 221-18 du Code de la consommation.

Pour ce faire, la personne inscrite devra adresser dans le délai précité un courrier électronique précisant qu’elle demande à se rétracter de son inscription (sans avoir à fournir d’explication), les frais d’inscription qu’elle aurait déboursés et qui auraient été encaissés lui seront alors remboursés, dans les 14 jours, selon les mêmes moyens de paiement que ceux utilisés si un règlement avait été effectué.

En application de l’article L. 221-25 alinéa 2 du Code de la consommation, la personne inscrite est informée que dans l’hypothèse où il suit la formation avant l’expiration du délai de rétractation, l’article L. 221-25 alinéa 2 du Code de la consommation produirait tous ses effets de droit à proportion des services fournis.

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Mode de règlement des litiges

En cas de différend, la personne inscrite ou ayant été inscrite est invitée à adresser l’objet de sa contestation par lettre recommandée avec AR à l’établissement JBS Consulting à l’adresse suivante mentionnée plus haut.

A l’expiration de ce délai et à défaut de réponse satisfaisante pour le demandeur à la réclamation, celui-ci pourra saisir le médiateur.

Propriété intellectuelle

Le contenu des documents pédagogiques remis aux étudiants inscrits à ISFMS et JBS Consulting est protégé par le droit d’auteur au sens des articles L. 122-4 et L. 335-3 et suivants du code de la propriété intellectuelle. La copie, ou la diffusion de tout ou partie de celui-ci, sous quelque forme que ce soit, est interdite sauf accord écrit préalable l'ISFMS.

La personne inscrite reconnaît qu’elle n’a aucun droit de propriété sur le contenu des documents remis.

À ce titre, elle n’a aucun droit même partiellement de copier sur n’importe quel support, prêter, échanger ou céder les documents fournis. Toute reproduction et plus généralement toute exploitation des documents remis aux étudiants, quel qu’en soit le support et la destination, sont interdites. Le non-respect de ces stipulations est passible de sanctions pénales.

Données à caractère personnel

Les données collectées et traitées par ISFMS & JBS consulting sont celles que l’utilisateur transmet volontairement en remplissant le formulaire d’inscription. Ces données sont traitées par l’établissement pour le seul besoin de l’accompagnement à la réussite de ses études universitaires, et ce compris, si l’utilisateur ne s’y oppose pas, par l’envoi d’informations relatives à d’autres formations potentiellement utiles à la poursuite de son cursus.

Elles ne sont pas communiquées à des tiers. Leur stricte confidentialité est garantie et ne saurait être levée qu’en application de la loi dans le cadre d’une procédure administrative ou judiciaire.

Les données sont stockées chez l’hébergeur de la base de données de l’établissement et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant. Au-delà de cette durée, elles seront conservées à des fins exclusivement statistiques.

Tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de retrait des données le concernant en adressant une demande par e-mail à contact@isfms.fr.

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Centre de médiation

CMAP
Centre de Médiation et d’Arbitrage de Bordeaux

Adresse : 

17 Pl. de la Bourse, 33000 Bordeaux

Téléphone : 05 56 79 50 61